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Auteur |
CHENEDE, Olivier | COLEU, Denis |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
339-340 |
Page(s) |
p. 20-26 |
Ref |
94716 |
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La circulaire Acoss n° 2007-068 du 5 avril 2007 et la lettre ministérielle du 31 janvier 2007 annexée à la circulaire, sont l'occasion pour l'auteur de cet article de revenir sur les interventions de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). Ces textes font une interprétaton littérale de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi sur laquelle existaient déjà des débats précontentieux et contentieux. Sommaire : I- La reconnaissance littérale de la notion " d'heures rémunérées " II- La limitation donnée à l'analyse litérale de la notion d'heures rémunérées par la DSS et l'ACOSS III- Illégalité de la règle de pondération des heures rémunérées
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DUREE DU TRAVAIL | REMUNERATION | ALLEGEMENT FILLON | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Circulaire ACOSS n° 2007-068 du 5 avril 2007 relative aux modalités de prise en compte des heures rémunérées dans le calcul des réductions et exonérations de charges sociales Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 26/03/2007 Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2003 |
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